Avocat pour le recouvrement de créances
à Berchem-Sainte-Agathe, près de Molenbeek-Saint-Jean et de Jette

Le recouvrement de créances avec un avocat

Que ce soit dans le cadre commercial ou privé, comme dans le cas des loyers impayés, se faire assister par un avocat pour récupérer sa créance est déterminant et permet de gagner un temps précieux. De plus, les lois qui englobent le recouvrement des dettes ayant récemment évolué suite à la loi du 4 mai 2023, il est en effet indispensable de se prémunir des erreurs qui pourraient être commises et de recourir à un professionnel pour éviter des erreurs qui pourraient être coûteuses.

La première étape du recouvrement de créances est souvent le recouvrement à l’amiable. Cette méthode extrajudiciaire vise à récupérer les sommes dues sans passer par les tribunaux. Maître Burlacu vous accompagne tout au long de cette procédure de conciliation, commençant par la rédaction et l’envoi d’une lettre de mise en demeure à votre débiteur. Envoyée par courrier recommandé, cette lettre mentionnera les intérêts de retard. Une lettre rédigée par un avocat a souvent plus d’impact, accélérant ainsi le recouvrement de la dette.

Maître Burlacu vous informe également sur les indemnités de retard, qui sont plafonnées en fonction des montants dus. De plus, elle peut conseiller les entreprises sur la mise en place de stratégies de prévention des risques, incluant des garanties contractuelles telles que les clauses de réserve de propriété, les cautions et la cession de rémunération.

En amont, votre avocat peut aider l’entreprise à intégrer des clauses de prévention des risques dans leurs contrats de commercialisation. En effet, les conditions générales de vente (CGV) et autres clauses contractuelles doivent respecter la réglementation en vigueur pour éviter des sanctions sévères, qui peuvent inclure des amendes pénales allant de 26 à 10 000 € ou jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel total.

Le recouvrement judiciaire en dernier recours

Si les tentatives de recouvrement à l’amiable échouent, il est possible de passer au recouvrement judiciaire. Cela implique de faire appel à un huissier de justice pour signifier une citation au débiteur, l’invitant à se présenter devant le tribunal compétent. Une autre option est la requête, qui permet d’introduire l’affaire devant le juge sans les frais d’un huissier, bien que cette méthode soit généralement moins rapide et efficace.

Lors des audiences, Maître Burlacu vous représente avec détermination pour défendre vos intérêts. Si le débiteur est condamné mais ne procède toujours pas au paiement, une saisie de ses biens peut être envisagée. Disponible et réactive, votre avocate assure un suivi rigoureux de votre dossier tout au long de la procédure de recouvrement judiciaire.

Que vous soyez une entreprise cherchant à récupérer des factures impayées ou un particulier confronté à des loyers en retard, Maître Burlacu adapte ses conseils à votre situation spécifique. Elle veille à ce que chaque étape du processus soit menée avec précision et diligence, garantissant ainsi les meilleurs résultats possibles.